CGV : conditions générales de vente et de livraison

LISTA AG, Online Shop

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes les transactions concluent par le biais de la boutique en ligne shop.lista.ch entre LISTA AG (ci-après dénommée le « vendeur ») et une autre entreprise ou un consommateur final (tous deux ci-après dénommés l'« acheteur »). Par analogie, elles s'appliquent aussi bien à la livraison de marchandises qu'à la prestation de services. Toute dérogation aux conditions générales de vente et de livraison doit obligatoirement faire l'objet d'une approbation écrite par le vendeur. Le vendeur ne reconnaît pas d'autres conditions générales que les siennes. L'acheteur renonce explicitement à faire valoir ses propres conditions de vente et de livraison.

2. Offre – documents relatifs aux offres

Les offres publiées par le vendeur dans la boutique en ligne shop.lista.ch sont sans engagement. Les indications figurant sur les catalogues, classeurs, prospectus, listes de prix etc. du vendeur sont sans obligation.

3. Conclusion d'un contrat

Une fois la commande passée, le vendeur envoie à l'acheteur une confirmation de commande automatique reprenant les détails de la commande.

  • 3.1. Le contrat de vente n'est valablement conclu qu'après confirmation écrite de la commande par le vendeur. La confirmation de la commande ne requiert pas de signature et peut également être envoyée par voie électronique.
  • 3.2. Les indications figurant dans les catalogues, classeurs, prospectus et autres du vendeur ainsi que les diverses déclarations écrites ou orales du vendeur ne sont déterminants que si et dans la mesure où il y est fait référence explicitement dans la confirmation de commande.
  • 3.3. Des modifications et des ajouts apportés ultérieurement au contrat ne sont valides que sous réserve d’une confirmation écrite du vendeur.

4. Prix

  • 4.1. Les prix convenus dans la commande s'entendent départ usine ou départ entrepôt du vendeur. Si la livraison engendre le paiement de redevances, de taxes, de frais de douane ou d'autres frais, ceux-ci sont à charge de l'acheteur. L'acheteur doit également supporter tous les frais accessoires tels que ceux afférents au port, à l'assurance, aux autorisations d'exportation, de transit et d'importation ainsi qu'à toute autre autorisation ou attestation.
  • 4.2. Le vendeur se réserve le droit d’adapter le prix si le délai de livraison est prolongé ultérieurement pour l'une des raisons mentionnées aux points 6.3, 6.4 ou 6.5, ou si le type ou le volume des marchandises livrées ou les prestations ont été modifiés.

5. Droit de retour

  • 5.1 L'acheteur peut nous restituer la marchandise livrée dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d'expédition, pour autant qu'il ne s'agisse pas de marchandise mentionnée au point 5.2. Pour que nous puissions reprendre la marchandise, celle-ci ne peut pas avoir été utilisée et doit nous être renvoyée dans son intégralité, en parfait état, dans son emballage d'origine.
  • 5.2 Tous les articles des catégories armoires à tiroirs et établis sont acquis et produits individuellement et spécifiquement pour l'acheteur, ce qui exclut tout droit de restitution.
  • 5.3 L'acheteur assume les frais et les risques afférents au retour.
  • 5.4 En cas d'exercice valable du droit de restitution, nous rembourserons ou créditerons le montant des paiements déjà reçus, après réception de la marchandise.

6. Livraison

La disponibilité et les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne n'engagent pas le vendeur et ne sont pas garantis.

  • 6.1. Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles ou préliminaires et de les facturer en conséquence.
  • 6.2. En cas de circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, telles que tous les cas de force majeure, qui empêchent le respect du délai de livraison convenu, ce dernier est d'office prolongé de la durée de ces circonstances. Ces circonstances comprennent notamment les conflits armés, les interventions et les interdictions des autorités, les retards de transport et de dédouanement, les dommages liés au transport, les pénuries d'énergie et de matières premières, les conflits sociaux ainsi que la perte d'un fournisseur essentiel difficilement remplaçable. Les circonstances précitées justifient également la prolongation du délai de livraison si l'un des fournisseurs du vendeur y est confronté.
  • 6.3. La marchandise est livrée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le territoire Suisse. Le vendeur ne livre pas à l'étranger.
  • 6.4. Si la date de livraison est modifiée ultérieurement pour des raisons imputables à l'acheteur, l'acheteur s'engage à rembourser la totalité des frais ainsi occasionnés au vendeur (par ex. les frais de retour de marchandise et les frais de stockage).
  • 6.5. Les retards de livraison ne justifient aucun refus de réception ni aucune revendication de dédommagement.

7. Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques liés à l'objet de la vente sont transférés à l'acheteur à partir de l'expédition/du transport au départ du quai de chargement de l'usine indépendamment du type de livraison. La date de livraison correspond au moment de l’expédition ou du transport au départ du quai de chargement de l’usine. Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages dus au transport.

8. Paiement

  • 8.1. Toutes les commandes doivent être payées par carte de crédit avant la livraison.
  • 8.2. Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du vendeur, tous frais exonérés, dans la devise convenue.
  • 8.3. En cas de réclamation au titre de la garantie ou d’autres créances, l’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les déduire de ses obligations de paiements dus.
  • 8.4. Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en disposer.
  • 8.5. Si l’acheteur est en retard par rapport à un paiement convenu ou à une autre prestation relative à cette affaire ou à une autre, le vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits :
  • 8.6. reporter la réalisation de ses propres obligations jusqu’à obtention du paiement ou d’une autre prestation et bénéficier d’une prolongation adéquate du délai de livraison,
  • 8.7. exiger toutes les créances relatives à cette affaire ou à une autre et facturer pour ces montants des intérêts de retard à hauteur de 1,25 % par mois majoré de la TVA à partir de la date d’échéance, sous réserve que le vendeur ne justifie pas de coûts supérieurs. Dans tous les cas, le vendeur a le droit de facturer les coûts avant procès, en particulier les frais de rappel et les coûts d’avocat.
  • 8.8. Le vendeur se réserve le droit de propriété de la marchandise livrée jusqu'à ce que l'acheteur ait acquitté toutes les créances résultant de la relation commerciale. Le vendeur est habilité à faire inscrire à tout moment la réserve de propriété au registre des réserves de propriété du domicile de l'acheteur. Si les dispositions légales du domicile de l'acheteur n'admettent pas cette réserve de propriété, le vendeur est autorisé à faire valoir tout autre droit existant et similaire sur ses factures. Si, malgré la réserve de propriété, la propriété devait être transmise à un tiers pour cause de revente par l'acheteur, l'acheteur cède au vendeur, en garantie de sa créance au prix d'achat, sa créance vis-à-vis du tiers issue de la revente de la marchandise sous réserve de propriété. Il s'engage alors à ajouter une remarque à ce propos dans ses livres de compte ou sur ses factures. Sur demande, l'acheteur doit communiquer au vendeur la créance cédée ainsi que l'identité de son débiteur et mettre à disposition du vendeur toutes les informations et les documents nécessaires au recouvrement de la créance. L'acheteur est également tenu de notifier la cession au tiers débiteur. En cas de saisie ou de toute autre revendication, l'acheteur s'engage à signaler le droit de propriété du vendeur et à en aviser immédiatement cette dernière.

9. Garantie, responsabilité

  • 9.1. Défauts
    Le vendeur s'engage à exécuter les livraisons et les prestations conformément aux spécifications indiquées dans le contrat de livraison ou dans la confirmation de commande faisant foi. Une livraison ou une prestation est imparfaite quand elle ne répond pas ou seulement en partie à l’usage supposé selon les spécifications précédemment convenues par le vendeur et l’acheteur.
  • 9.2. Réclamations de l’acheteur
    Dès réception de la marchandise, l’acheteur est tenu de vérifier, en présence du chauffeur du camion assurant la livraison, si celle-ci présente des défauts visibles à l’oeil nu. L’acheteur doit mentionner immédiatement sur le bordereau de livraison les défauts visibles à l’oeil nu ainsi que des éléments précis sur les circonstances et le type de défaut constaté. L’acheteur doit transmettre immédiatement au vendeur une copie du bordereau de livraison. Les vices cachés doivent également être notés sur le bordereau de livraison et signalés au vendeur
    dans un délai de 7 jours calendaires. Les réclamations tardives concernant des défauts ne sont pas acceptées par le vendeur. Les réclamations concernant des défauts n’exonèrent pas l’acheteur de son obligation de paiement (point 8). Devoir de garantie et étendue des droits de l'acheteur
  • 9.3. La période de garantie pour les articles fabriqués par le vendeur est de 2 ans à compter du jour de la livraison départ usine. À l’exception des possibilités prévues par la loi, cette garantie couvre exclusivement, à la discrétion du vendeur, la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses.
  • 9.4. La garantie est exclue si le dommage a été causé lors du transport. La garantie est également supprimée si les indications de capacité de charge des différents composants ne sont pas respectées par l'acheteur, si les articles ne sont pas montés conformément aux instructions de montage et d'installation fournies par le vendeur et si les articles du vendeur présentent des défauts qui ont été causés par une utilisation inappropriée, une mauvaise manipulation, de la négligence ou de la corrosion. La garantie est aussi supprimée en cas de dommages présumés qui résultent du simple vieillissement des articles tels que la décoloration naturelle des surfaces peintes, la déformation des panneaux en bois, etc. Le vendeur décline toute responsabilité si des réparations sont effectuées par l'acheteur lui-même ou par un tiers.

Période de garantie pour la remise en état ou le remplacement des pièces

  • 9.5. Pour les articles fabriqués par le vendeur livrés dans le cadre d'une remise en état ou d'un remplacement de pièce, une nouvelle obligation de garantie commence et dure 24 mois à compter de la remise en état ou de la livraison de la pièce de remplacement.

Responsabilité

  • 9.6. La responsabilité du vendeur est limitée au maximum à la valeur des articles fabriqués par le vendeur, concernés par la réclamation. Les droits pour dommages et intérêts (notamment la responsabilité pour dommages consécutifs, pour manque à gagner ou perte de production) sont entièrement exclus dans les limites consenties par la loi.

10. Résiliation du contrat

  • 10.1. Sauf convention contraire, l’acheteur ne peut résilier le contrat que dans le cas d’un retard de livraison causé par négligence du vendeur et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeur. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée.
  • 10.2. Indépendamment de ses autres droits, le vendeur a le droit de résilier le contrat,
  • 10.3. si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé,
  • 10.4. si, malgré un délai supplémentaire accordé, l'acheteur n'effectue aucun paiement anticipé ou
  • 10.5. si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au point 5.2 est supérieure à la moitié du délai de livraison initialement convenu, au moins 6 mois cependant.
  • 10.6. La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est pas encore réalisée pour les raisons ci-dessus.
  • 10.7. Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une partie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de biens suffisants, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire.
  • 10.8. Sans préjudice des droits aux dommages et intérêts, y compris aux frais précontentieux, du vendeur, les prestations complètes ou partielles déjà effectuées sont comptabilisées et exigibles conformément au contrat en cas de résiliation. Il en va de même si la livraison ou la prestation n'a pas encore été réceptionnée par l'acheteur et pour les mesures préparatoires entreprises par le vendeur. Alternativement, le vendeur se réserve aussi le droit d'exiger le retour des objets déjà livrés.
  • 10.9. La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles mentionnées.

11. Responsabilité du fait des produits

L’acheteur s’engage à respecter scrupuleusement les modes d’emploi fournis par le vendeur, au cours de l’installation et de l’utilisation du produit vendu. La responsabilité du vendeur est expressément exclue dans les limites consenties par la loi.

12. Modification

Les modifications ou dérogations apportées à ces conditions contractuelles ainsi que leur annulation requièrent, pour être valides, l’autorisation expresse et écrite du vendeur.

13. Dossiers et documentation technique

Le vendeur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les calculs, les illustrations, les dessins et tout autre document. Si ces documents sont qualifiés de « confidentiels », l'acheteur ne peut les transmettre à des tiers qu'avec l'approbation explicite écrite du vendeur.

14. Lieu d’exécution, de juridiction et droit applicable

  • 14.1. Le lieu d’exécution pour les livraisons, les factures et autres obligations est le siège du vendeur.
  • 14.2. Sauf disposition légale contraire, la juridiction compétente est celle du siège légal de la société LISTA AG situé à Erlen (Thurgovie), Suisse. Cependant, le vendeur a également le droit de saisir le tribunal compétent dans la ville où se situe le siège de l’acheteur.
  • 14.3. Toutes les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur relèvent exclusivement du droit matériel suisse ; à l’exclusion de la loi fédérale allemande sur le droit privé international ainsi que de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

Remarques :

Nous vous remercions pour votre commande. Nous vous assurons dès à présent une livraison fiable et irréprochable. Veuillez vérifier la confirmation de votre commande. Nos conditions générales de vente et de livraison sont d'application. Si vous le souhaitez, nous serons ravis de vous les faire parvenir. Pour toute question, nous restons à votre entière disposition par téléphone au +41 79 649 21 11 ou par e-mail à l'adresse : info@lista.com.

Votre commande a bien été transmise.

Nous vous remercions pour votre commande. Vous recevrez un e-mail de confirmation dans quelques minutes.

LISTA AG 2015, Version 1.0